Logo Bienvenue !

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Divorce, séparation de corps

Divorce, séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Direction de l’information légale et administrative

07/12/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :